Conditions générales de vente

Vous souhaitez passer commande sur le site www.maisonbalme.com. Nous vous invitons à consulter les Conditions Générales de Vente que vous vous engagez à accepter lors de la validation de votre commande.

GLOSSAIRE :

CGV: Les présentes conditions générales de vente
Produit: Le ou les biens ayant fait l’objet de la commande
Bien: Tout produit proposé à la vente
Acheteur: Personne physique ou morale qui a commandé tout produit www.maisonbalme.com
Commande: Transaction de biens réalisés par le client personne physique ou morale auprès de la MAISON BALME
Contrat: Le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
Délai de livraison: Période entre la date de validation de la commande et la date de la livraison de la commande au client
Frais de livraison: Coût des frais engagés par la MAISON BALME pour acheminer la commande à l’adresse de livraison indiquée par le client ;
Prix: La valeur unitaire d’un article ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors frais de livraison
Prix total: Le montant total des prix cumulés des biens objets de la commande ;

ARTICLE 1 - OBJET - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1.1. Les présentes conditions générales de vente définissent :

Les modalités de vente sur le site www.maisonbalme.com depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par MAISON BALME ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne. Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre une personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat pour leur usage strictement personnel, via le site et la société MAISON BALME dont les coordonnées complètes sont les suivantes :

La SASU ANKA au capital de 2.000 euros, dont le siège social est sis au 57 avenue Kennedy 64200 Biarritz et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro RCS 930 621 172 En passant commande d'un produit sur le site, l’acheteur reconnaît :

qu'il a la pleine capacité juridique
que sa commande est régie par les présentes Conditions Générales de Vente dont l’acheteur déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande vaut acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'Article 3, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

1.2.

Toute condition particulière ou tout autre document écrit contenu notamment dans des documents issus de l’acheteur (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l'accord préalable exprès écrit de MAISON BALME. Il est précisé que l’acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

1.3

MAISON BALME se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente qu’il appartient à l’acheteur de consulter régulièrement. La version en ligne des présentes Conditions Générales de Vente sur le site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version desdites Conditions Générales de Vente, à l’exception, conformément au droit commun, des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande.

ARTICLE 2 – LES PRODUITS

2.1. Présentation et description des produits

MAISON BALME présente sur son site www.maisonbalme.com les différents produits qu’elle offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches produits, offrant à l’acheteur la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque produit qu'il peut acheter via www.maisonbalme.com et ce, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation. MAISON BALME fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des produits dont les photographies sont affichées sur www.maisonbalme.com soient fidèles aux produits originaux. Toutefois, eu égard au mode de présentation des produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par l’acheteur de la représentation photographique des produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même. Les produits sont cependant conformes à la réglementation française en vigueur.

2.2. Disponibilité des Produits

2.2.1. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. MAISON BALME mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de produits proposés. À tout moment, MAISON BALME se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser un ou plusieurs produits proposés sur www.maisonbalme.com, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que MAISON BALME aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

2.2.2. En cas d'indisponibilité d'un produit, MAISON BALME informera l’acheteur au plus tôt, par courrier électronique, de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. Dans l’hypothèse d’une commande partielle, le produit n’ayant pas pu être envoyé sera intégralement remboursé.

2.3. Prix des Produits

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur www.maisonbalme.com au moment où l’acheteur valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande. L’acheteur est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande. À tout moment et sans préavis, MAISON BALME se réserve le droit de modifier le prix de ses produits sans pour autant que ces modifications n'aient d'incidence sur les commandes que MAISON BALME aurait acceptées avant l'entrée en

vigueur de ces modifications.

ARTICLE 3 - PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE PRODUITS

3.1. Commander un Produit

3.1.1. Pour passer commande sur le Site, le Client doit :

Avoir la capacité légale de contracter
Disposer d’une adresse
Être titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande

Afin d’ajouter un produit à son panier, l’acheteur cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ». À tout moment, l’acheteur pourra :

obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l'icône "Panier" accessible en haut à droite de chaque page
valider son panier en cliquant sur "Commander".

3.1.2. Une fois son panier validé, l’acheteur devra s’identifier et à indiquer :

ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.
une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi. Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que MAISON BALME puisse lui confirmer sa ou ses commande(s) et la lui adresser.

3.1.3. Une fois l’acheteur identifié, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande.

3.1.4. Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, l’acheteur sera invité à sélectionner sa méthode d’envoi en y laissant un éventuel message puis à cocher les cases « Paiement par carte bancaire » et « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et j’y adhère sans réserve ».

3.1.5. Afin de payer le Client est invité à cliquer sur « Confirmer mon achat » et sera invité à procéder au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires.

3.1.6. Les données enregistrées pour la livraison et facturation par MAISON BALME constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre MAISON BALME et l’acheteur. En cas de conflit entre les parties sur une transaction effectuée sur www.maisonbalme.com, les données enregistrées par MAISON BALME sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.2. Règlement de la commande

Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. Le compte bancaire de l’acheteur est débité au moment de l’expédition. Afin de procéder au paiement dû, l’acheteur devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel. Les coordonnées bancaires de l’acheteur lui sont demandées à chaque commande. En outre, le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque de l’acheteur détenteur de la carte bancaire et communiqué par SMS. A cet effet, l’acheteur garantit à MAISON BALME qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande. MAISON BALME fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement de l’acheteur.

3.3. Confirmation de la commande

3.3.1. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par MAISON BALME. Une fois la commande confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l’acheteur s’affiche qui mentionne les références de la commande.

3.3.2. Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, MAISON BALME est en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.

3.4 Modification et annulation de la commande

Une fois la commande confirmée, MAISON BALME n’acceptera aucune modification. En revanche la commande pourra être annulée et remboursée si et seulement si elle n’est pas déjà en cours de préparation ou déjà expédiée.

ARTICLE 4 - LIVRAISON & RÉCEPTION DE LA COMMANDE

4.1. Livraison chez le Client

Les produits seront livrés à l'adresse postale renseignée par l’acheteur lors de sa commande figurant sur le bon de livraison. Une fois la commande validée, l’adresse ne pourra être modifiée. Les produits commandés sur www.maisonbalme.com sont livrés en France métropolitaine uniquement. L’acheteur pourra suivre l'évolution de la livraison de sa commande via un lien hypertexte permettant d’accéder à une page Internet qui lui sera communiquée lors de l’expédition de sa commande. Pour connaître les coûts et délais de livraison proposés par nos transporteurs, nous vous invitons à consulter les informations stipulées à l'article 4.2 ci-dessous.

4.2. Tarifs de livraison

CHRONOFRESH by Chronopost Tarif de livraison : 9€ (offert à partir de 75€ de commande) Chronofresh de Chronopost est une offre de transport express sous température dirigée (entre 0 et 4°C et -18°C) pour les produits alimentaires frais. Chronofresh assure le suivi du colis et de sa température de transport dans le strict respect de la chaîne du froid, garantissant un maximum de fraîcheur et une expérience client nouvelle. Les colis sont expédiés deux fois par semaine, les mardis et vendredis.

COLISSIMO FRANCE domicile ou en Point Relais : 7€ (offert à partir de 75€ de commande) Les colis sont expédiés deux fois par semaine, les mardis et vendredis.

4.3. Retard de livraison et perte/vol d’un colis

Tout retard suspect de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par l’acheteur à MAISON BALME qui effectuera une enquête auprès du transporteur. A compter de l'exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par MAISON BALME confirmant la perte du colis, MAISON BALME effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, à l'exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les produits à ses frais selon la volonté de l’acheteur.

4.4. Réception des Produits par le Client

Chaque livraison est déclarée effectuée dès mise à disposition de la commande auprès de l’acheteur par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi. Sans préjudice des délais dont dispose l’acheteur au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 5 ci-dessous, il lui appartient de :

Déballer le colis en présence du livreur, et
Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur le Bon de Livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. L’acheteur doit veiller à être précis et complet dans sa rédaction (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et
Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce), et
En informer MAISON BALME par courrier électronique ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de la commande dont les coordonnées figurent sur www.maisonbalme.com. L’acheteur prendra soin à cet égard de joindre à son envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur.

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT

5.1. Produits MAISON BALME

Le client est informé, reconnaît et accepte que MAISON BALME distribue sur www.maisonbalme.com des produits dits d’épicerie et des produits frais. Ces derniers sont des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO) ou à date limite de consommation (DLC) Dès lors, s'agissant des produits commandés sur www.maisonbalme.com, conformément aux dispositions de l'article L.121-17 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, l’acheteur ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.121-21 du Code de la Consommation. Ainsi, les commandes présentant des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO) et/ou des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC) ne sont pas sujettes au droit de rétraction légale et ne pourront ainsi faire l’objet d’une demande de retour pour échange ou remboursement. En revanche, s'agissant des produits d’épicerie MAISON BALME, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs, à compter de la date de réception de la commande, pour les retourner sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine, non ouverts. Les éventuels frais de retour sont à la charge de l’acheteur aussi ce dernier préviendra MAISON BALME du retour effectué et communiquera l’éventuel numéro de suivi du colis. Dès réception, le Service Client de MAISON BALME accuse réception de cette demande par courrier électronique et lance la procédure de remboursement qui sera faite dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

5.2. Limites et exclusions de droit de rétractation

Tout produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé. De même, la responsabilité de l’acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des produits. Enfin, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, l’acheteur ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :

les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; à l’instar de l’ensemble des produits frais.
les produits qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 6 - GARANTIES LÉGALES

MAISON BALME garantit respectivement que MAISON BALME sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur www.maisonbalme.com bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

6.1. Garantie légale de conformité

L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat : 1°. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 2°. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

6.2. Garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ». 6.3. Exclusion de garanties Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

ARTICLE 7 - GARANTIES COMMERCIALES

7.1. Droit de retour

En cas de réception d’un produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5.2, l’acheteur est autorisé à retourner le produit non conforme MAISON BALME dans un délai de trente (30) jours après la réception de sa commande. Il est à cet égard précisé que MAISON BALME n'accepte pas les colis adressés en port dû, et que le produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d'origine. MAISON BALME réalisera un contrôle quant à la non-conformité du produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement remboursement au profit de l’acheteur. Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente (30) jours après la réception. Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux si l’ensemble des produits livrés est retourné. Si l’ensemble de la commande n’est pas retourné dans son intégralité, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué. Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.

7.2. Droit d'échange

En cas de réception d’un produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5.2, le Client est autorisé à échanger le produit non-conforme auprès de MAISON BALME dans un délai de trente (30) jours après la réception du produit concerné. Pour les commandes des produits MAISON BALME et à l’exclusion de toute denrée alimentaire, sauf s’il s’avère que ladite denrée alimentaire présentait une date de péremption antérieure à la date de livraison du produit lors de sa réception par le Client, ce dernier devra le retourner à échanger par voie postale après obtention d’un bon de retour en s’adressant par email au service client à l’adresse ……… MAISON BALME réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera un échange.

7.3 Exception quant à la truffe fraîche

La truffe est un produit frais, et doit se consommer rapidement. La renvoyer reviendrait à casser la chaîne du froid ce qui ne peut être envisageable. De plus, lors d'un arrivage de truffes à l'atelier, nos équipes prennent le temps d'inspecter chaque truffe une par une afin de vérifier leur conformité. Nous les brossons et en cannifons certaines pour en vérifier leur état intérieur. Nos truffes sont ainsi conformes lors de chaque envoi, ce qui nous donne le droit de refuser leur renvoi, échange ou remboursement.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DE MAISON BALME

La responsabilité de MAISON BALME ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de MAISON BALME, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée, en toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les produits MAISON BALME pour ce qui concerne MAISON BALME, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En accord avec les lois régissant les droits de propriété intellectuelle ou autres droits similaires, www.maisonbalme.com et tous les éléments, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphiques etc. se trouvant sur www.maisonbalme.com ainsi que leur compilation est respectivement la propriété exclusive MAISON BALME, ces dernières ne concédant aucune licence ni aucun autre droit au client que celui de consulter le site. La reproduction, ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite. Ni le site, en tout ou partie, ni son contenu ne peuvent être utilisés, reproduits, dupliqués, copiés, cédés, rendus accessibles, modifiés ou exploités de toute autre manière, en tout ou partie, pour quelque finalité que ce soit sauf autorisation préalable et écrite de MAISON BALME. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

MAISON BALME collecte des données personnelles de l’acheteur, ainsi que le cas échéant, celles du destinataire de la commande. L’acheteur est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles MAISON BALME collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la « Charte Données personnelles et Cookie » du Site. MAISBON BALME a mis en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles que vous fournissez contre les accès et utilisations non autorisés. Toutes les informations financières que vous fournissez sur www.maisonbalme.com sont stockées dans le site sécurisé de l'établissement financier choisi par MAISON BALME. Les transactions conclues sur www.maisonbalme.com sont protégées par un procédé de cryptage. Veuillez être conscient, toutefois, qu'aucune transmission de données sur Internet n'est sécurisée à 100 % et que toutes les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d'autres personnes que le destinataire souhaité. Toute donnée à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée. A ce titre, vous disposez d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données vous concernant traitées par MAISON BALME, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe, en contactant notre service client, par courrier électronique, à l’adresse xxxxxxxxxx. S'il y a lieu, vous devez fournir à MAISON BALME les mises à jour ou changements des informations vous concernant, y compris notamment celles relatives à votre adresse postale et/ou électronique afin de nous permettre d'expédier vos commandes à la bonne adresse et de vous contacter au sujet de celle-ci en cas de nécessité.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Ni l’acheteur ni MAISON BALME ne pourront être tenus pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable. La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement. L’acheteur et MAISON BALME conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

ARTICLE 12 - NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 - NON RENONCIATION

Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 14 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre MAISON BALME et l’acheteur que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. L’acheteur peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre MAISON BALME et lui. Il s'adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

ARTICLE 15 - SERVICE CLIENTS – SERVICE DE MÉDIATION

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s'adresser au Service Client par courrier électronique : xxxxxxx

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sous réserves de dispositions contraires du code de procédure civile, Tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux FRANCAIS, nonobstant pluralité de PARTIES, référé ou expertise.